Comment le juge départage-t-il les héritiers demandant les mêmes terres agricoles ?
Poursuivre une activité agricole après un décès peut conduire plusieurs héritiers à revendiquer les mêmes biens. Lors du règlement d’une succession agricole, chacun peut demander l’attribution préférentielle de l’exploitation ou des terres nécessaires à son activité. Leur départage répond toutefois à des critères stricts.
Quels critères départagent les demandes concurrentes ?
L’attribution préférentielle autorise un héritier copropriétaire à recevoir, au moment du partage successoral, certains biens professionnels, dont une exploitation agricole. Cette attribution peut entraîner le paiement d’une soulte aux autres héritiers.
Lorsque plusieurs héritiers sollicitent les mêmes terres, deux hypothèses doivent être distinguées.
Les intéressés peuvent décider de maintenir ensemble les biens en indivision. À défaut d’accord, il appartient au tribunal d’arbitrer entre les intérêts en présence, en appréciant notamment l’aptitude de chaque candidat à exploiter durablement les biens concernés.
Dans une affaire jugée en octobre 2025, deux frères demandaient l’attribution des mêmes terres. Les juges d’appel avaient retenu la demande de l’un d’eux, en considérant notamment son âge moins avancé et la présence de ses deux fils diplômés en agriculture, susceptibles d’assurer la continuité de l’exploitation familiale. Cette analyse a été censurée par la Cour de cassation, première chambre civile, le 1er octobre 2025, n° 23-16.618.
Pourquoi les descendants ne peuvent-ils orienter le choix ?
La Cour de cassation précise que les aptitudes respectives doivent être examinées exclusivement au regard des héritiers qui sollicitent effectivement l’attribution préférentielle.
La possibilité d’une reprise future de l’exploitation par les enfants d’un candidat ne permet donc pas de départager les héritiers concurrents. Le juge doit apprécier les capacités personnelles de chaque postulant à administrer l’exploitation et à s’y maintenir.
En se fondant sur la situation familiale des candidats plutôt que sur leurs qualités propres, la cour d’appel a méconnu les règles posées par l’article 832-3 du Code civil.
Une appréciation concrète de chaque candidature
La Haute juridiction rappelle également que l’ensemble des arguments avancés par les candidats doit être examiné. En l’espèce, l’un des frères indiquait avoir cédé une partie de ses terres afin de réunir les fonds nécessaires au paiement de la soulte due en cas d’attribution. Cet élément n’avait pas été suffisamment considéré.
L’attribution préférentielle d’une exploitation agricole suppose ainsi une appréciation individuelle et concrète. En présence de demandes concurrentes, le choix du juge doit reposer sur les capacités et les projets propres aux héritiers postulants.
Historique
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