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Indivision successorale : anticiper les blocages et faciliter la vente du bien commun

Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026
Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et succession

L’indivision successorale constitue une situation fréquente à la suite du décès des parents, lorsque plusieurs héritiers recueillent ensemble un bien immobilier. Si ce régime permet le maintien temporaire d’un patrimoine commun, il est également source de tensions dès lors que chaque décision relative au bien suppose un accord entre indivisaires.

Organiser la gestion du bien indivis par la convention d’indivision

En présence d’une indivision successorale, chaque héritier détient une quote-part abstraite du bien, sans pouvoir revendiquer une fraction matériellement individualisée. Les actes relatifs à la conservation, à l’entretien ou à la cession du bien requièrent, selon leur nature, l’accord des coindivisaires, ce qui expose à des situations de blocage. Afin de prévenir ces difficultés, les héritiers peuvent conclure une convention d’indivision. Cet acte, établi avec l’assistance d’un professionnel du droit, organise les modalités de gestion du bien. Il peut déterminer les conditions d’occupation, la répartition des charges, la programmation de travaux ou encore les règles de majorité applicables aux décisions. La convention offre ainsi un cadre juridique stabilisé, propre à sécuriser les relations entre indivisaires et à limiter les contentieux. Elle peut être conclue pour une durée déterminée, éventuellement renouvelable, ou pour une durée indéterminée, selon les objectifs poursuivis par les parties.

Sortir de l’indivision : un principe réaffirmé et des pouvoirs juridictionnels élargis

Malgré l’existence d’une convention, des désaccords persistants peuvent survenir. Le principe directeur demeure posé par l’article 815 du Code civil, aux termes duquel « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision ». Chaque indivisaire dispose ainsi de la faculté de provoquer le partage. La loi du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l’indivision a renforcé l’office du président du tribunal judiciaire. L’article 815-6 du Code civil prévoit désormais que ce magistrat peut autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis. Ce dispositif permet de surmonter l’inertie ou l’opposition d’un coindivisaire lorsque la bonne gestion du bien s’en trouve compromise. L’intervention judiciaire s’inscrit alors comme une mesure de déblocage, dans l’attente d’un partage définitif ou de la réalisation de la vente.
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