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Mariage international : déterminer et sécuriser la loi applicable au régime matrimonial

Publié le : 11/04/2026 11 avril avr. 04 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille

La multiplication des unions comportant un élément d’extranéité, qu’il s’agisse d’une différence de nationalité ou d’une installation à l’étranger, confère une importance déterminante à l’identification de la loi applicable au régime matrimonial. En l’absence d’anticipation, les époux peuvent se trouver soumis à une législation qu’ils n’ont pas expressément choisie, avec des incidences substantielles sur l’administration, la composition et la liquidation de leur patrimoine.

La détermination de la loi applicable en fonction de la date du mariage

En l’absence de choix exprès, les règles de droit international privé varient selon la période de célébration du mariage. Pour les unions conclues avant le 1er septembre 1992, la loi régissant le régime matrimonial est recherchée dans la volonté des époux, qu’elle soit formalisée ou déduite implicitement, le plus souvent à partir du premier domicile conjugal. Une fois identifiée, cette loi ne connaît pas de modification automatique ultérieure. S’agissant des mariages célébrés entre le 1er septembre 1992 et le 28 janvier 2019, les dispositions de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 trouvent à s’appliquer. À défaut de désignation par les époux, la loi compétente est, en principe, celle de la première résidence habituelle après le mariage. À défaut, il convient de retenir la loi de la nationalité commune ou celle présentant les liens les plus étroits avec la situation. Pour les mariages célébrés à compter du 29 janvier 2019, le Règlement (UE) du 24 juin 2016 fixe des critères similaires. La loi applicable est déterminée notamment par la première résidence habituelle commune, subsidiairement par la nationalité commune ou par les liens les plus étroits. Une fois désignée, cette loi présente un caractère stable et ne peut évoluer automatiquement en cours d’union.

Le risque de mutation automatique du régime matrimonial

Une vigilance particulière s’impose pour les couples mariés entre 1992 et 2019. Durant cette période, la loi applicable peut se transformer sans intervention des époux. Un changement de résidence habituelle prolongé, notamment au-delà de dix années, est susceptible d’entraîner une modification automatique du régime matrimonial. Cette mutation, souvent méconnue des intéressés, peut générer une insécurité juridique significative au moment de la liquidation ou du partage des biens. Dans ce contexte, la formalisation d’un choix exprès de loi applicable, au moyen d’une déclaration adaptée, constitue un instrument de sécurisation durable du régime matrimonial.
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