Nullité d’un testament et action en partage : l’article 1360 du CPC ne s’applique pas à la contestation du testament

Historique

• Agir à temps pour révoquer une donation : les délais qui s’imposent au donateur
  Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026
  Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et succession
  Agir sans attendre peut déterminer l’issue d’une demande de révocation d’une donation. Même lorsqu’un immeuble est en cause, le donateur ne bénéficie pas nécessairement du délai...
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• Assurance-vie : les motifs permettant aux héritiers de contester le contrat
  Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026
  Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et succession
  L’assurance-vie permet généralement de transmettre un capital sans que celui-ci soit intégré à la succession du souscripteur décédé. Le bénéficiaire peut ainsi être un héritier...
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• Comment le juge départage-t-il les héritiers demandant les mêmes terres agricoles ?
  Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026
  Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et succession
  Poursuivre une activité agricole après un décès peut conduire plusieurs héritiers à revendiquer les mêmes biens. Lors du règlement d’une succession agricole, chacun peut demande...
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• La législation fiscale encadrant les donations du célibataire sans enfant à ses proches
  Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026
  Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et succession
  La transmission anticipée revêt des enjeux spécifiques pour la personne célibataire sans enfant. Si ses héritiers légaux sont principalement ses parents ainsi que ses frères et...
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• Indivision successorale : anticiper les blocages et faciliter la vente du bien commun
  Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026
  Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et succession
  L’indivision successorale constitue une situation fréquente à la suite du décès des parents, lorsque plusieurs héritiers recueillent ensemble un bien immobilier. Si ce régime pe...
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• Des frères et sœurs héritent d'une maison de vacances : quelles solutions pour éviter les blocages ?
  Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026
  Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et succession
  A la suite d’une succession, il est récurrent que des frères et sœurs deviennent propriétaires ensemble de la résidence principale de leurs parents ou d’une résidence secondaire...
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• Nullité d’un testament et action en partage : l’article 1360 du CPC ne s’applique pas à la contestation du testament
  Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026
  Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et succession
  
  Une femme décède en 2018, en laissant pour lui succéder ses deux sœurs et sa demi-sœur. Elle avait rédigé un testament olographe, daté du 7 juillet 2006, instituant l’une de ses...
  Source : www.lemag-juridique.com
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