Nullité d’un testament et action en partage : l’article 1360 du CPC ne s’applique pas à la contestation du testament

Historique

• Indivision successorale : anticiper les blocages et faciliter la vente du bien commun
  Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026
  Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et succession
  L’indivision successorale constitue une situation fréquente à la suite du décès des parents, lorsque plusieurs héritiers recueillent ensemble un bien immobilier. Si ce régime pe...
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• Des frères et sœurs héritent d'une maison de vacances : quelles solutions pour éviter les blocages ?
  Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026
  Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et succession
  A la suite d’une succession, il est récurrent que des frères et sœurs deviennent propriétaires ensemble de la résidence principale de leurs parents ou d’une résidence secondaire...
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• Nullité d’un testament et action en partage : l’article 1360 du CPC ne s’applique pas à la contestation du testament
  Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026
  Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et succession
  
  Une femme décède en 2018, en laissant pour lui succéder ses deux sœurs et sa demi-sœur. Elle avait rédigé un testament olographe, daté du 7 juillet 2006, instituant l’une de ses...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Succession internationale : sécuriser la validité et la loi applicable au testament
  Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026
  Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et succession
  La mondialisation des parcours de vie conduit fréquemment une même personne à cumuler plusieurs nationalités, à fixer sa résidence hors de France ou à détenir des actifs situés...
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• Comment contester la prestation compensatoire fixée par le juge ?
  Publié le : 16/07/2026 16 juillet juil. 07 2026
  Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et succession

  Brèves Juridiques
  La prestation compensatoire a pour objectif de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des ex-époux. Toutefois, la situat...
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• Réduction des donations : dans quels cas un héritier réservataire peut-il agir ?
  Publié le : 08/07/2026 08 juillet juil. 07 2026
  Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et succession

  Brèves Juridiques
  Il est possible de transmettre une partie de son patrimoine de son vivant ou par testament. Toutefois, cette liberté connaît une limite : la loi protège certains héritiers, dits...
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• Peut-on récupérer un bien donné si le donataire ne respecte pas ses engagements ?
  Publié le : 02/07/2026 02 juillet juil. 07 2026
  Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et succession

  Brèves Juridiques
  Une donation est, par principe, définitive. Une fois le bien transmis, le donateur ne peut généralement pas revenir sur sa décision. Toutefois, la loi prévoit plusieurs situa...
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