Peut-on récupérer un bien donné si le donataire ne respecte pas ses engagements ?
Publié le :
02/07/2026
02
juillet
juil.
07
2026
Une donation est, par principe, définitive. Une fois le bien transmis, le donateur ne peut généralement pas revenir sur sa décision.
Toutefois, la loi prévoit plusieurs situations dans lesquelles une donation peut être remise en cause. Lorsque le bénéficiaire ne respecte pas les obligations qui lui ont été imposées ou adopte un comportement particulièrement répréhensible, une action en justice peut permettre d'obtenir la révocation de la donation.
Le non-respect des obligations prévues dans la donation
Une donation peut être consentie en contrepartie de certaines obligations, comme l'entretien du donateur, le versement d'une rente ou encore la conservation du bien.
Si ces engagements ne sont pas respectés, le donateur peut demander au juge de révoquer tout ou partie de la donation.
Encore faut-il que le manquement soit suffisamment grave et qu'il concerne une obligation ayant motivé la donation.
À l'inverse, toutes les stipulations figurant dans un acte de donation ne constituent pas nécessairement une charge.
L'ingratitude ou les autres cas de révocation
La donation peut également être révoquée lorsque le bénéficiaire fait preuve d'une ingratitude particulièrement grave envers le donateur.
Il peut notamment s'agir de violences, d'injures graves, d'un refus d'assistance lorsque le donateur est dans le besoin ou encore d'une atteinte à sa vie.
Ces situations sont strictement encadrées et doivent être portées devant le juge dans des délais précis.
Enfin, certaines donations prévoient une clause de retour conventionnel. Dans ce cas, si le bénéficiaire décède avant le donateur, le bien réintègre automatiquement le patrimoine de ce dernier, sans avoir vocation à entrer dans la succession du donataire.
Historique
-
Succession internationale : sécuriser la validité et la loi applicable au testament
Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et successionLa mondialisation des parcours de vie conduit fréquemment une même personne à cumuler plusieurs nationalités, à fixer sa résidence hors de France ou à détenir des actifs situés...
-
Comment contester la prestation compensatoire fixée par le juge ?
Publié le : 16/07/2026 16 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et successionBrèves JuridiquesLa prestation compensatoire a pour objectif de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des ex-époux. Toutefois, la situat...
-
Réduction des donations : dans quels cas un héritier réservataire peut-il agir ?
Publié le : 08/07/2026 08 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et successionBrèves JuridiquesIl est possible de transmettre une partie de son patrimoine de son vivant ou par testament. Toutefois, cette liberté connaît une limite : la loi protège certains héritiers, dits...
-
Peut-on récupérer un bien donné si le donataire ne respecte pas ses engagements ?
Publié le : 02/07/2026 02 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et successionBrèves JuridiquesUne donation est, par principe, définitive. Une fois le bien transmis, le donateur ne peut généralement pas revenir sur sa décision. Toutefois, la loi prévoit plusieurs situa...
-
Comment obtenir une indemnisation après avoir financé le bien de son concubin ?
Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleLa rupture d’un concubinage révèle fréquemment des déséquilibres patrimoniaux nés au cours de la vie commune. Lorsque l’un des partenaires a financé des travaux ou supporté des...
-
Annulation du mariage : fondements, délais d’action et conséquences juridiques
Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleRemettre en cause l’existence même d’un mariage constitue un enjeu majeur lorsque les conditions légales de formation de l’union font défaut. À la différence du divorce, qui met...
-
Sauvegarde, curatelle ou tutelle : quelle mesure pour protéger efficacement un majeur vulnérable ?
Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleLorsqu’un majeur ne peut plus administrer seul ses affaires en raison d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles, la mise en place d’une mesure de protection jurid...