Projet de loi de finances pour 2027 : les mesures du pacte Papin en faveur de la reprise des TPE et PME
La transmission des petites entreprises demeure un enjeu pour les dirigeants qui cessent leur activité. Le projet de loi de finances pour 2027 comporte plusieurs dispositions, réunies sous l’appellation de « pacte Papin », destinées à faciliter la cession et la reprise des TPE et PME, notamment par leurs salariés. Le texte étant encore examiné par le Parlement, ces mesures sont susceptibles d’évoluer avant son adoption définitive.
Quels avantages fiscaux le projet de loi de finances pour 2027 prévoit-il ?
Le projet entend renforcer les incitations fiscales applicables lorsqu’une entreprise est transmise à un ou plusieurs de ses salariés. L’abattement fixe pratiqué sur la plus-value de cession réalisée par un dirigeant partant à la retraite serait ainsi doublé en cas de reprise par les salariés.
Le coût supporté par les repreneurs serait également allégé. Les droits de mutation dus à l’occasion de certaines cessions de fonds de commerce, de clientèles ou de parts sociales feraient l’objet d’une réduction. Ces dispositifs favoriseraient la reprise par des salariés qui connaissent déjà le fonctionnement de l’entreprise.
À quelles conditions les salariés repreneurs seraient-ils éligibles ?
Les salariés devraient avoir exercé leur activité dans l’entreprise pendant au moins cinq ans au cours des dix années précédant la cession. Ils seraient également tenus de conserver la propriété de l’entreprise durant au moins cinq ans à compter de la reprise.
Pendant cette même période, ils devraient poursuivre l’exploitation de l’entreprise ou y exercer une fonction de direction. Ces exigences réserveraient les avantages fiscaux aux transmissions présentant un caractère durable.
Comment le suramortissement soutiendrait-il les investissements après la reprise ?
Le « pacte Papin » instaurerait enfin un suramortissement temporaire pour les investissements réalisés du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029. Les PME bénéficieraient d’un suramortissement de 30 % sur certains investissements.
Pour les TPE, le taux atteindrait 60 % et concernerait l’ensemble des biens amortissables acquis durant cette période. Cette déduction fiscale supplémentaire accompagnerait ainsi les investissements de modernisation engagés après la transmission.
Historique
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