Choisir ce modèle Voir le catalogue
Actualités
Espace client
Vous êtes ici :
  1. Compétences
  2. Séparation de biens : créances et charges du mariage

Séparation de biens : créances et charges du mariage

Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille

Le régime de la séparation de biens n’exclut pas les difficultés liquidatives lorsque des époux acquièrent ensemble un bien en indivision. Au moment du divorce ou du décès, la question des créances naît fréquemment d’un déséquilibre dans le financement : apport personnel supérieur aux droits indivis, remboursement inégal du prêt ou prise en charge exclusive de travaux. La qualification juridique de la dépense conditionne alors tant l’existence de la créance que ses modalités d’évaluation, lesquelles peuvent être nominales ou réévaluées selon les cas.

Financement du bien indivis et détermination des créances

Lorsqu’un époux finance une fraction excédant ses droits dans l’indivision, il peut être titulaire d’une créance à l’encontre de son conjoint. Encore faut-il que l’acte d’acquisition n’ait pas déjà intégré cette sur‑contribution dans la répartition des quotes-parts. Si tel est le cas, aucun recours ultérieur n’est envisageable, la participation majorée étant absorbée dans la structure de propriété. La situation diffère lorsque l’un des époux assume seul, ou au-delà de sa part, le remboursement d’un emprunt contracté pour financer le bien indivis. Il dispose alors d’une créance contre l’indivision sur le fondement de l’article 815-13 du Code civil. Lorsque le bien a pris de la valeur, la créance peut donner lieu à réévaluation afin de tenir compte de l’enrichissement procuré à l’indivision.

L’incidence déterminante de la contribution aux charges du mariage

La portée des créances entre époux trouve toutefois une limite dans l’obligation de contribution aux charges du mariage, prévue par l’article 214 du Code civil. Cette obligation, proportionnelle aux facultés respectives, peut neutraliser toute demande de remboursement lorsque la dépense participe à la vie commune. La jurisprudence en offre une illustration constante, en particulier s’agissant de la résidence principale. Le remboursement du prêt immobilier ou la réalisation de travaux destinés au logement familial peuvent constituer une modalité d’exécution de cette contribution. Dans un arrêt du 4 février 2026 (Cass. civ., pourvoi n° 24-10.920), consultable sur Legifrance, la Cour de cassation a jugé que des travaux financés par l’épouse seule, alors que son conjoint ne disposait pas de ressources suffisantes, relevaient de sa participation aux charges du mariage et n’ouvraient droit à aucune créance. La solution était renforcée par une clause du contrat de mariage instituant une présomption irréfragable d’exécution quotidienne de l’obligation contributive.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK