Choisir ce modèle Voir le catalogue
Actualités
Espace client
Vous êtes ici :
  1. Compétences
  2. Brèves Juridiques
  3. Droit de la famille
  4. Voyage à l’étranger avec un enfant : l’accord parental, condition déterminante et risques en cas de départ unilatéral

Voyage à l’étranger avec un enfant : l’accord parental, condition déterminante et risques en cas de départ unilatéral

Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille

Un déplacement à l’étranger avec un enfant après une séparation peut rapidement devenir un contentieux lourd de conséquences. Derrière l’apparente simplicité d’un voyage se trouvent des règles strictes liées à l’exercice de l’autorité parentale, dont la méconnaissance peut engager la responsabilité civile et pénale du parent concerné.

L’accord des deux parents requis en cas d’autorité parentale conjointe

En principe, chacun des parents continue d’exercer l’autorité parentale après la séparation. Lorsque celle-ci est conjointe, les décisions importantes relatives à la vie de l’enfant doivent être prises d’un commun accord. Un déplacement à l’étranger entre dans cette catégorie, en raison de ses implications pratiques et juridiques. Un départ décidé unilatéralement peut être analysé comme une atteinte à l’exercice de l’autorité parentale de l’autre parent. Selon les circonstances, il peut même recevoir la qualification d’enlèvement parental. Il convient de distinguer cette situation de l’autorisation de sortie du territoire exigée pour un mineur voyageant sans représentant légal, qui répond à un régime spécifique.

Recours au juge et risques en cas de départ sans autorisation

Lorsque les parents s’entendent sur le principe du voyage, il est recommandé de formaliser cet accord par écrit en précisant la destination et la durée du séjour. Cette précaution permet de sécuriser la situation juridique de chacun. En cas de désaccord, la saisine du juge aux affaires familiales s’impose. Le magistrat apprécie la demande au regard de l’intérêt de l’enfant et peut autoriser la sortie du territoire, de manière ponctuelle ou pour une période plus longue. Une telle demande suppose la constitution d’un dossier étayé, démontrant l’absence de risque et le respect des droits de l’autre parent. À défaut d’accord ou d’autorisation judiciaire, le départ expose son auteur à des sanctions pénales pouvant atteindre trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Sur le plan civil, ce comportement est susceptible d’influer sur la fixation de la résidence de l’enfant ou l’exercice du droit de visite. Le parent lésé peut solliciter en urgence des mesures telles qu’une interdiction de sortie du territoire ou une modification des modalités de garde.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK