Choisir ce modèle Voir le catalogue
Actualités
Espace client
Vous êtes ici :
  1. Compétences
  2. Droit civil général
  3. Comment pouvez-vous obtenir l’exequatur d’un divorce fondé sur des règles inégalitaires entre époux ?

Comment pouvez-vous obtenir l’exequatur d’un divorce fondé sur des règles inégalitaires entre époux ?

Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026
Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et succession

L’enjeu pratique est de déterminer si un divorce prononcé à l’étranger peut produire ses effets en France lorsque la législation appliquée impose à l’épouse des conditions moins favorables qu’à son conjoint. La Cour de cassation l’admet sous certaines conditions, en particulier lorsque l’épouse a elle-même engagé la procédure de divorce.

Pourquoi l’inégalité entre époux ne fait-elle pas toujours obstacle à l’exequatur ?

La reconnaissance d’un divorce étranger permet à celui-ci de produire des effets juridiques en France. L’exequatur va plus loin : cette procédure rend la décision étrangère exécutoire sur le territoire français et permet, notamment, d’obtenir l’exécution forcée des obligations prononcées.

Dans l’affaire examinée, la convention franco-algérienne conditionnait cette reconnaissance au respect de l’ordre public international français. Cette notion recouvre les principes fondamentaux auxquels une décision étrangère ne peut porter atteinte, parmi lesquels figurent l’égalité entre les époux et les droits de la défense.

La Cour de cassation retient néanmoins qu’une décision reposant sur une loi inégalitaire dans l’accès au divorce peut être reconnue lorsque le conjoint soumis au régime le moins favorable a demandé lui-même le divorce, a pu défendre ses droits et qu’aucune autre atteinte à l’ordre public n’affecte la procédure ou le contenu du jugement.

Comment le choix de l’épouse a-t-il déterminé la reconnaissance du jugement ?

L’épouse, bien que résidant en France, avait librement saisi une juridiction algérienne afin d’obtenir un divorce selon le mécanisme du khol’â. Celui-ci lui permettait de divorcer sans l’accord de son mari, en contrepartie du versement d’une somme d’argent. Le divorce avait été prononcé le 28 avril 2019, puis le mari en avait sollicité l’exequatur en France en 2022.

L’épouse soutenait que l’inégalité fondée sur le sexe ne pouvait être surmontée que si elle demandait personnellement la reconnaissance du jugement. La cour d’appel avait toutefois accordé l’exequatur en constatant l’absence de fraude et la possibilité, pour chaque époux, de faire valoir ses droits. Elle avait également relevé que les condamnations financières mises à la charge du mari contrebalançaient la compensation imposée à l’épouse. Ces circonstances permettaient donc la reconnaissance du divorce en France.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK