Choisir ce modèle Voir le catalogue
Actualités
Espace client
Vous êtes ici :
  1. Compétences
  2. Droit de la famille
  3. Adoption et filiation : sécuriser les liens juridiques
  4. Liquidation et partage du PACS au regard des articles 515-4, 515-7 et 815-13 du Code civil

Liquidation et partage du PACS au regard des articles 515-4, 515-7 et 815-13 du Code civil

Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille

La rupture d’un pacte civil de solidarité entraîne fréquemment des opérations patrimoniales complexes. Lorsque les partenaires n’ont pas opté pour un régime conventionnel spécifique, le régime de la séparation de biens, applicable par défaut aux PACS conclus après le 1er janvier 2007, impose d’identifier précisément les droits de chacun afin d’organiser la liquidation et le partage.

La qualification préalable des biens selon le titre de propriété

Toute liquidation suppose d’abord de déterminer la nature des biens détenus par les partenaires. Le titre d’acquisition fait foi, de même que les quotes-parts mentionnées dans l’acte. Un bien acquis par un seul partenaire constitue un bien personnel. Ainsi, dans l’exemple B, le château acquis par Marie seule, à la suite d’une licitation, demeure sa propriété exclusive. À l’inverse, lorsque le bien est acquis conjointement, il est indivis à proportion des quotes-parts stipulées. Dans l’exemple A, la maison achetée par Jean et Julie est détenue pour moitié chacun, indépendamment de la contribution financière réelle. De même, dans l’exemple C, l’appartement appartient indivisément à Fanny et Marius à hauteur de moitié en pleine propriété, peu important que Fanny ait assumé seule le remboursement de l’emprunt.

L’établissement des comptes entre partenaires et le règlement des créances

La liquidation consiste ensuite à chiffrer l’actif, le passif et les éventuelles créances nées des déséquilibres financiers. Dans l’exemple A, l’apport personnel supérieur de Julie pour financer un bien indivis ouvre droit à une créance sur le fondement de l’article 515-7 du Code civil. Toutefois, cette créance peut être ajustée au regard de l’aide matérielle entre partenaires prévue par l’article 515-4 du Code civil ou des avantages retirés de la vie commune. Dans l’exemple C, le remboursement intégral du prêt par Fanny génère une créance contre l’indivision sur le fondement de l’article 815-13 du Code civil. En revanche, aucune créance n’est caractérisée dans l’exemple B, le bien étant personnel et financé exclusivement par sa propriétaire.

Le partage des biens et l’ajustement final des droits

Le partage intervient enfin selon les droits ainsi déterminés. Les biens personnels restent attribués à leur titulaire. Les biens indivis peuvent être répartis ou vendus, le prix étant partagé selon les quotes-parts. Les créances établies viennent corriger les déséquilibres financiers, l’équité pouvant tempérer les restitutions dues.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK