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Réduction des donations : dans quels cas un héritier réservataire peut-il agir ?

Publié le : 08/07/2026 08 juillet juil. 07 2026
Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et succession
Brèves Juridiques

Il est possible de transmettre une partie de son patrimoine de son vivant ou par testament. Toutefois, cette liberté connaît une limite : la loi protège certains héritiers, dits réservataires, en leur garantissant une part minimale de la succession.

Si une donation ou un legs réduit cette part au-delà de ce qui est autorisé, l'héritier concerné peut engager une action en réduction afin de faire respecter ses droits.
 

Une action réservée aux héritiers dont la réserve a été atteinte


L'action en réduction permet à un héritier réservataire de demander que les libéralités consenties par le défunt soient rééquilibrées lorsqu'elles empiètent sur sa réserve héréditaire.

Il ne s'agit pas de faire annuler une donation, mais d'obtenir une compensation correspondant à la fraction qui dépasse la part dont le défunt pouvait librement disposer.
Lors du règlement de la succession, le notaire a désormais l'obligation d'informer les héritiers concernés s'il constate qu'une atteinte à leur réserve est envisageable.

Cette information leur permet d'apprécier l'opportunité d'engager une action pour préserver leurs droits.
 

Des délais stricts pour faire valoir ses droits


L'action en réduction ne peut pas être engagée à tout moment. En règle générale, l'héritier dispose d'un délai de cinq ans à compter de l'ouverture de la succession.

Si l'atteinte à sa réserve n'est découverte que plus tard, il bénéficie d'un délai de deux ans à compter de cette découverte, sans pouvoir agir plus de dix ans après le décès.

Avant d'engager une procédure, il est essentiel d'évaluer précisément les donations et les legs consentis ainsi que leur impact sur la réserve héréditaire.
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