Historique
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Comment contester la prestation compensatoire fixée par le juge ?
Publié le : 16/07/2026 16 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et successionBrèves JuridiquesLa prestation compensatoire a pour objectif de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des ex-époux. Toutefois, la situat...
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Réduction des donations : dans quels cas un héritier réservataire peut-il agir ?
Publié le : 08/07/2026 08 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et successionBrèves JuridiquesIl est possible de transmettre une partie de son patrimoine de son vivant ou par testament. Toutefois, cette liberté connaît une limite : la loi protège certains héritiers, dits...
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Peut-on récupérer un bien donné si le donataire ne respecte pas ses engagements ?
Publié le : 02/07/2026 02 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et successionBrèves JuridiquesUne donation est, par principe, définitive. Une fois le bien transmis, le donateur ne peut généralement pas revenir sur sa décision. Toutefois, la loi prévoit plusieurs situa...
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Comprendre les différences entre divorce par consentement mutuel et divorce contentieux
Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleBrèves JuridiquesLa distinction entre divorce amiable et divorce judiciaire constitue un socle historique du droit du divorce. Les réformes applicables depuis les 1er janvier 2017 et 1er janvier...