Comment contester la prestation compensatoire fixée par le juge ?
Publié le :
16/07/2026
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La prestation compensatoire a pour objectif de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des ex-époux.
Toutefois, la situation financière de chacun peut évoluer au fil du temps. Une prestation fixée lors du divorce peut ainsi devenir inadaptée, justifiant une demande de révision dans certains cas prévus par la loi.
La contestation dépend de la forme de la prestation compensatoire
Les possibilités de contestation varient selon que la prestation compensatoire a été fixée sous forme de capital ou de rente.
Lorsque la prestation est versée sous forme de capital, son montant ne peut en principe pas être revu. En revanche, le débiteur peut demander au juge de modifier les modalités de paiement s'il justifie d'un changement important de sa situation financière.
En revanche, la suppression ou la réduction du capital n'est pas possible.
Si la prestation est versée sous forme de rente, les possibilités sont plus larges. En application de l'article 276-3 du Code civil, le juge peut, selon les situations, réviser, suspendre ou supprimer la rente lorsque les ressources ou les besoins de l'un des ex-époux ont connu une évolution importante.
Dans certains cas, une substitution de la rente par un capital peut également être sollicitée.
Quels éléments le juge prend-il en compte ?
Le juge aux affaires familiales apprécie concrètement l'évolution de la situation des deux anciens époux. Il examine notamment la baisse ou l'augmentation des revenus, l'évolution des charges, un remariage, la naissance d'un enfant, la perception d'un héritage ou encore les conditions de vie actuelles des parties.
La demande devra être accompagnée de justificatifs précis (revenus, patrimoine, charges, contrats de prêt ou de bail, etc.) afin de démontrer que les conditions ayant conduit à fixer la prestation compensatoire ont significativement évolué.
Historique
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