Réduction des donations : dans quels cas un héritier réservataire peut-il agir ?
Publié le :
08/07/2026
08
juillet
juil.
07
2026
Il est possible de transmettre une partie de son patrimoine de son vivant ou par testament. Toutefois, cette liberté connaît une limite : la loi protège certains héritiers, dits réservataires, en leur garantissant une part minimale de la succession.
Si une donation ou un legs réduit cette part au-delà de ce qui est autorisé, l'héritier concerné peut engager une action en réduction afin de faire respecter ses droits.
Une action réservée aux héritiers dont la réserve a été atteinte
L'action en réduction permet à un héritier réservataire de demander que les libéralités consenties par le défunt soient rééquilibrées lorsqu'elles empiètent sur sa réserve héréditaire.
Il ne s'agit pas de faire annuler une donation, mais d'obtenir une compensation correspondant à la fraction qui dépasse la part dont le défunt pouvait librement disposer.
Lors du règlement de la succession, le notaire a désormais l'obligation d'informer les héritiers concernés s'il constate qu'une atteinte à leur réserve est envisageable.
Cette information leur permet d'apprécier l'opportunité d'engager une action pour préserver leurs droits.
Des délais stricts pour faire valoir ses droits
L'action en réduction ne peut pas être engagée à tout moment. En règle générale, l'héritier dispose d'un délai de cinq ans à compter de l'ouverture de la succession.
Si l'atteinte à sa réserve n'est découverte que plus tard, il bénéficie d'un délai de deux ans à compter de cette découverte, sans pouvoir agir plus de dix ans après le décès.
Avant d'engager une procédure, il est essentiel d'évaluer précisément les donations et les legs consentis ainsi que leur impact sur la réserve héréditaire.
Historique
-
Succession internationale : sécuriser la validité et la loi applicable au testament
Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et successionLa mondialisation des parcours de vie conduit fréquemment une même personne à cumuler plusieurs nationalités, à fixer sa résidence hors de France ou à détenir des actifs situés...
-
Comment contester la prestation compensatoire fixée par le juge ?
Publié le : 16/07/2026 16 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et successionBrèves JuridiquesLa prestation compensatoire a pour objectif de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des ex-époux. Toutefois, la situat...
-
Réduction des donations : dans quels cas un héritier réservataire peut-il agir ?
Publié le : 08/07/2026 08 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et successionBrèves JuridiquesIl est possible de transmettre une partie de son patrimoine de son vivant ou par testament. Toutefois, cette liberté connaît une limite : la loi protège certains héritiers, dits...
-
Peut-on récupérer un bien donné si le donataire ne respecte pas ses engagements ?
Publié le : 02/07/2026 02 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et successionBrèves JuridiquesUne donation est, par principe, définitive. Une fois le bien transmis, le donateur ne peut généralement pas revenir sur sa décision. Toutefois, la loi prévoit plusieurs situa...