Historique
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Comment contester la prestation compensatoire fixée par le juge ?
Publié le : 16/07/2026 16 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et successionBrèves JuridiquesLa prestation compensatoire a pour objectif de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des ex-époux. Toutefois, la situat...
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Réduction des donations : dans quels cas un héritier réservataire peut-il agir ?
Publié le : 08/07/2026 08 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et successionBrèves JuridiquesIl est possible de transmettre une partie de son patrimoine de son vivant ou par testament. Toutefois, cette liberté connaît une limite : la loi protège certains héritiers, dits...
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Peut-on récupérer un bien donné si le donataire ne respecte pas ses engagements ?
Publié le : 02/07/2026 02 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et successionBrèves JuridiquesUne donation est, par principe, définitive. Une fois le bien transmis, le donateur ne peut généralement pas revenir sur sa décision. Toutefois, la loi prévoit plusieurs situa...
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Comment obtenir une indemnisation après avoir financé le bien de son concubin ?
Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleLa rupture d’un concubinage révèle fréquemment des déséquilibres patrimoniaux nés au cours de la vie commune. Lorsque l’un des partenaires a financé des travaux ou supporté des...
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Annulation du mariage : fondements, délais d’action et conséquences juridiques
Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleRemettre en cause l’existence même d’un mariage constitue un enjeu majeur lorsque les conditions légales de formation de l’union font défaut. À la différence du divorce, qui met...
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Sauvegarde, curatelle ou tutelle : quelle mesure pour protéger efficacement un majeur vulnérable ?
Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleLorsqu’un majeur ne peut plus administrer seul ses affaires en raison d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles, la mise en place d’une mesure de protection jurid...
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Liquidation et partage du PACS au regard des articles 515-4, 515-7 et 815-13 du Code civil
Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleLa rupture d’un pacte civil de solidarité entraîne fréquemment des opérations patrimoniales complexes. Lorsque les partenaires n’ont pas opté pour un régime conventionnel spécif...