Historique
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Projet de loi de finances pour 2027 : les mesures du pacte Papin en faveur de la reprise des TPE et PME
Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et successionLa transmission des petites entreprises demeure un enjeu pour les dirigeants qui cessent leur activité. Le projet de loi de finances pour 2027 comporte plusieurs dispositions, r...
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Comment pouvez-vous obtenir l’exequatur d’un divorce fondé sur des règles inégalitaires entre époux ?
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et successionL’enjeu pratique est de déterminer si un divorce prononcé à l’étranger peut produire ses effets en France lorsque la législation appliquée impose à l’épouse des conditions moins...
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Agir à temps pour révoquer une donation : les délais qui s’imposent au donateur
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et successionAgir sans attendre peut déterminer l’issue d’une demande de révocation d’une donation. Même lorsqu’un immeuble est en cause, le donateur ne bénéficie pas nécessairement du délai...
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Assurance-vie : les motifs permettant aux héritiers de contester le contrat
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et successionL’assurance-vie permet généralement de transmettre un capital sans que celui-ci soit intégré à la succession du souscripteur décédé. Le bénéficiaire peut ainsi être un héritier...
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Comment le juge départage-t-il les héritiers demandant les mêmes terres agricoles ?
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et successionPoursuivre une activité agricole après un décès peut conduire plusieurs héritiers à revendiquer les mêmes biens. Lors du règlement d’une succession agricole, chacun peut demande...
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La législation fiscale encadrant les donations du célibataire sans enfant à ses proches
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et successionLa transmission anticipée revêt des enjeux spécifiques pour la personne célibataire sans enfant. Si ses héritiers légaux sont principalement ses parents ainsi que ses frères et...
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Indivision successorale : anticiper les blocages et faciliter la vente du bien commun
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et successionL’indivision successorale constitue une situation fréquente à la suite du décès des parents, lorsque plusieurs héritiers recueillent ensemble un bien immobilier. Si ce régime pe...