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Projet de loi de finances pour 2027 : les mesures du pacte Papin en faveur de la reprise des TPE et PME

Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026 18h50 18 50
Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et succession
La transmission des petites entreprises demeure un enjeu pour les dirigeants qui cessent leur activité. Le projet de loi de finances pour 2027 comporte plusieurs dispositions, r...
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Comment pouvez-vous obtenir l’exequatur d’un divorce fondé sur des règles inégalitaires entre époux ?

Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026 17h14 17 14
Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et succession
L’enjeu pratique est de déterminer si un divorce prononcé à l’étranger peut produire ses effets en France lorsque la législation appliquée impose à l’épouse des conditions moins...
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Agir à temps pour révoquer une donation : les délais qui s’imposent au donateur

Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026 14h08 14 08
Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et succession
Agir sans attendre peut déterminer l’issue d’une demande de révocation d’une donation. Même lorsqu’un immeuble est en cause, le donateur ne bénéficie pas nécessairement du délai...
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Assurance-vie : les motifs permettant aux héritiers de contester le contrat

Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026 18h10 18 10
Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et succession
L’assurance-vie permet généralement de transmettre un capital sans que celui-ci soit intégré à la succession du souscripteur décédé. Le bénéficiaire peut ainsi être un héritier...
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Comment le juge départage-t-il les héritiers demandant les mêmes terres agricoles ?

Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026 16h35 16 35
Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et succession
Poursuivre une activité agricole après un décès peut conduire plusieurs héritiers à revendiquer les mêmes biens. Lors du règlement d’une succession agricole, chacun peut demande...
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